3L’objet de la présente loi vise à assurer le règlement des petites créances d’une manière simple, expéditive, informelle et économique offrant des possibilités de règlement à l’amiable à divers stades de la procédure.
3L’objet de la présente loi vise à assurer le règlement des petites créances d’une manière simple, expéditive, informelle et économique offrant des possibilités de règlement à l’amiable à divers stades de la procédure.